1. Observations préliminaires.
Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux titres de transport achetés via l’appli mobile « CFL mobile » (désignés ci-après «titres de transport électroniques») en vue du transport de personnes.
2. Dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative pour les titres de transport transfrontaliers et internationaux.
Lors du contrôle de titres de transport électroniques transfrontaliers ou internationaux, le client doit pouvoir présenter une pièce d’identité, étant donné que ces titres sont nominatifs et non cessibles. Ils ne sont valables que sur présentation au personnel de contrôle d’une pièce d’identité valable libellée au nom du client (passeport, carte d’identité ou permis de conduire).
Il appartient au client de saisir directement, via l’application « CFL mobile » lors de la création du compte client, les données à caractère personnel le concernant et qui figureront sur le titre de transport électronique ; le client veillera à la mise à jour des données à caractère personnel en cas de besoin.
3. Dispositions relatives à la validité des titres de transport.
Les titres de transport électroniques individuels sont valables à partir du moment de l’achat, à l’exception des cas suivants :
Les dispositions tarifaires détaillées pour chaque produit peuvent être consultées directement dans l’appli « CFL mobile » sous la rubrique « Tickets » dans l’onglet « Liste des produits ».
4. Dispositions relatives au contrôle.
4.1. Contrôle sur l’écran du téléphone mobile.
Si nécessaire, le téléphone mobile doit être remis au personnel de contrôle en vue du contrôle des titres de transport. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle en bonne et due forme. Les clients doivent être en possession d’un titre de transport validé pour le parcours effectué avant le départ effectif du moyen de transport utilisé (train, tram ou autobus).
L’achat et l’émission du titre de transport doivent être intégralement clôturés avant le départ effectif du train, du tram ou de l’autobus. Le billet ou l’abonnement doit être valable et visible à l’écran.
Dans le cas contraire, le client devra s’acquitter d’une amende administrative de 150 euros conformément à la loi du 13 septembre 2013 modifiant la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics.
Lorsque le client n’est pas en mesure de présenter son titre de transport électronique lors du contrôle pour une raison inhérente au téléphone portable, comme par exemple batterie déchargée ou une autre raison technique quelconque, il est également considéré comme client en situation irrégulière.
4.2. Contrôle avec l’appareil électronique de contrôle.
Le personnel de contrôle des différents opérateurs des transports en commun est équipé d’appareils électroniques permettant la lecture du code à barres affiché sur le titre de transport électronique. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle supplémentaire du titre de transport électronique.
5. Dispositions relatives au remboursement.
Les titres de transport électroniques achetés via l’appli mobile « CFL mobile » ne sont pas échangeables ni remboursables.
6. Protection des données à caractère personnel.
La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), Responsable de Traitement, s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
De convention expresse et conformément à ladite loi, le client donne par la présente son consentement exprès au traitement de ses données à caractère personnel qu’il communique dans le cadre de l’exécution des services assurés par CFL, à savoir l’achat de titres de transport dématérialisés (mobile eTicketing) et la gestion des services y afférents par CFL ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires (gestion des relations contractuelles, gestion des abonnements, gestion commerciale des voyageurs, gestion des réclamations, l’élaboration de statistiques, prévention de fraudes et traitement d’infractions).
Les CFL peuvent également partager les données, dès lors que la divulgation est nécessaire pour respecter la loi ou une procédure juridique, à des fins de gestion et de suivi d’infractions et de leur recouvrement.
Le client peut faire valoir son droit d’accès, son droit de rectification et son droit d’opposition en adressant une requête écrite au Responsable de Traitement CFL, 9 place de la Gare, L-1616 Luxembourg ou par courriel à « dpo-cflmobile@cfl.lu ». Il justifiera de son identité au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité.
La durée de conservation des données est limitée à la durée de l’utilisation de l’application « CFL mobile » et à la période selon laquelle la conservation des données est nécessaire afin que CFL puissent remplir ses obligations résultant des délais de prescription et / ou de toutes autres dispositions légales.
7. Modification des tarifs et des conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent toujours dans leur version actuelle. Les CFL peuvent à tout moment modifier les conditions afin de les adapter à la règlementation en vigueur, respectivement en cas de modifications de la technologie ou des pratiques. Les nouvelles conditions sont publiées sur le site Internet www.cfl.lu et dans l’appli « CFL mobile ». Le client n’est pas informé systématiquement d’une modification.
